Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par la marque Score Pétanque, éditée par AIG Design, filiale d'ARC Industries Group, via le site scorepetanque.com (ci-après « le Site »).

Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

 

 

Les produits proposés sont des compteurs de score pour la pétanque et leurs accessoires (supports, packs, plaques personnalisées). Ils sont conçus et fabriqués en France.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matériaux, dimensions, fonctionnement) sont décrites sur les fiches produits du Site. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères variations de teinte ou de finition, propres à la fabrication artisanale, ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Produits personnalisés. Certains produits sont confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (notamment la plaque personnalisée et tout produit comportant une gravure, un texte ou un visuel choisi par le client). Ces produits font l'objet de dispositions spécifiques à l'article 7.

 

 

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais spécifiques mentionnés avant la validation de la commande. Score Pétanque se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Livraison. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande livrée en France métropolitaine. Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.

 

 

Le client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande puis la valide après acceptation des présentes CGV. La vente est considérée comme ferme et définitive après confirmation de la commande par courrier électronique et encaissement du paiement.

Score Pétanque se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

 

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site. Les données de paiement sont transmises de manière sécurisée et ne sont pas conservées par Score Pétanque.

 

 

Les produits sont expédiés depuis la France. Le délai de préparation est généralement de 1 à 2 jours ouvrés, auquel s'ajoute le délai d'acheminement du transporteur. Les produits personnalisés peuvent nécessiter un délai de fabrication supplémentaire, indiqué sur la fiche produit ou communiqué au client.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

À réception, il appartient au client de vérifier l'état du colis et d'émettre, le cas échéant, toute réserve auprès du transporteur en cas d'avarie ou de manquant.

 

 

7.1 — Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à l'adresse de contact figurant sur le Site, avant l'expiration du délai.

 

7.2 — Exclusions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

En conséquence, toute plaque personnalisée, gravure, ou produit comportant un texte, un nom ou un visuel choisi par le client n'est ni repris, ni échangé, ni remboursé, dès lors que la fabrication a été engagée. Cette exclusion est rappelée sur la fiche produit et acceptée par le client au moment de la commande.

7.3 — Renvoi du produit

En cas de rétractation valable, le client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine, complet (mousses de protection, accessoires, notice, cochonnets, visserie), en parfait état.

L'étiquette de retour en colissimo suivi est éditée par Score Pétanque, aucun autre mode de retour ne sera accepté.

7.4 — Dépréciation

Le client est tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, telles qu'il aurait pu le faire en magasin.

 

À ce titre, Score Pétanque se réserve le droit de retenir sur le remboursement une somme correspondant à la perte de valeur du produit lorsque celui-ci est retourné incomplet, abîmé, sali, monté, installé, percé, ou lorsque son emballage de protection d'origine (carton et mousses de calage) est détruit ou inutilisable. La dépréciation est évaluée par le vendeur, justificatifs photographiques à l'appui.

7.5 — Remboursement

En cas de rétractation valable, Score Pétanque rembourse le montant du produit ainsi que les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard le moins onéreux proposé), déduction faite, le cas échéant, de la dépréciation constatée conformément à l'article 7.4.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la fourniture par le client d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord du client pour un autre moyen.

Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité du produit livré, et permettent le remplacement ou le remboursement du produit défectueux.

Ces garanties sont distinctes de la simple insatisfaction ou du changement d'avis, qui relèvent du seul droit de rétractation encadré par l'article 7.

Concernant les produits personnalisés, l'exclusion du droit de rétractation ne fait pas obstacle aux garanties légales : un produit personnalisé présentant un défaut de fabrication ou une erreur imputable au vendeur est repris et corrigé ou remboursé.

Les produits sont conçus pour un usage extérieur normal. La responsabilité de Score Pétanque ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme, de modification du produit par le client, ou d'usure normale liée à l'utilisation.

Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement et sont conservées conformément à la réglementation applicable (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant Score Pétanque à l'adresse figurant sur le Site.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de Score Pétanque afin de rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.